Bail emphytéotique solaire : les points à lire avant de signer
Par Jean-Bernard Siboni, gérant d’HEXAGONE SOLAR – publié le , mis à jour le
Ce guide est informatif. Il aide à préparer un rendez-vous. Il ne constitue pas un avis juridique, il ne remplace pas votre notaire, et il n’est pas un modèle de contrat. Aucun PDF type n’est proposé.
Ce que les textes disent du bail emphytéotique
L’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au 7 novembre 2026, dispose : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. »
Les Notaires de France résument la même institution : un contrat sur un immeuble, un droit réel pour le preneur, une durée qu’ils présentent entre 18 et 99 ans, une obligation d’améliorer le fonds, et, à la fin du bail, l’accession des constructions au bailleur. Leur page indique aussi que le preneur verse un loyer. Aucun montant n’est donné ici : le chiffre d’un projet solaire se lit dans la proposition, pas dans une définition générale.
La page « Le bail emphytéotique » des Notaires de France ajoute que le contrat est établi par un notaire, qu’il est soumis à la publicité foncière, et que le preneur, dans le régime décrit, assume charges et grosses réparations, dont la taxe foncière. Le bail peut être renouvelé ; il ne se prolonge pas par tacite reconduction, ce que l’article L. 451-1 dit aussi.
Tous les projets solaires au sol ne prennent pas forcément cette forme. D’autres baux longs existent. Le choix du contrat se confirme avec le notaire à partir du terrain et du projet.
La location d’une toiture relève d’un autre type de bail. Les points à lire — durée, état de la toiture, assurances, démontage et entretien — sont présentés sur la page courtiers en projets photovoltaïques.
Promesse et bail définitif
Dans le déroulement que nous pratiquons, deux moments se succèdent. La promesse de bail réserve le terrain pendant les études et les demandes d’autorisation. Le bail définitif, reçu par un notaire, organise l’occupation de longue durée lorsque les parties confirment les conditions.
L’étude gratuite, avant toute signature, ne vous engage pas. Une promesse signée, elle, crée les obligations écrites dans cet acte : exclusivité, durée d’immobilisation, conditions suspensives. Elle n’est pas une simple prise de contact. Lisez-la avant de signer, avec votre notaire si vous le souhaitez. La qualification précise de la promesse (ce qu’elle oblige, et jusqu’à quand) dépend du texte signé.
Checklist avant de signer un bail emphytéotique photovoltaïque
Chaque ligne est une question à poser. Ce n’est pas une clause toute faite.
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1.Exclusivité et durée d’immobilisation
L’acte dit si le terrain est réservé à un seul interlocuteur, pendant combien de temps, et ce qui se passe si les études s’arrêtent. Ces effets se lisent dans la promesse signée. Ils ne se déduisent pas d’une formule générale.
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2.Conditions suspensives
Réseau, urbanisme, autorisations, financement du projet : quelles conditions doivent être réunies avant le bail définitif, et qui constate qu’elles le sont.
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3.Périmètre cadastral
Quelles parcelles, ou quelle partie de parcelle, sont concernées. Une référence cadastrale manquante au stade de l’étude se complète avant la signature.
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4.Accès et servitudes
Par où passent les camions, les câbles et l’entretien, et quelles servitudes existent déjà ou seront créées.
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5.Cession et droits réels
L’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, qui peut être cédé et saisi. Les Notaires de France le rappellent. L’acte peut organiser comment ce droit s’exerce dans le projet : faites-vous expliquer les clauses de cession.
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6.Assurances et charges
Les Notaires de France indiquent que, dans le régime qu’ils décrivent, le preneur assume les charges et les grosses réparations, et paie la taxe foncière ainsi que les autres contributions. La répartition écrite dans votre acte se vérifie avec votre notaire.
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7.Démantèlement et remise en état
Pour les ouvrages visés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme, l’article L. 111-32 met à la charge du propriétaire du terrain d’assiette l’enlèvement de l’ouvrage et la remise en état, dans les cas qu’il énumère. Pour les installations mentionnées aux articles L. 111-27 et L. 111-29, l’article R. 111-63 décrit les opérations de démantèlement et de remise en état, à réaliser dans un délai d’un an, prolongeable jusqu’à trois ans sur avis de la commission départementale compétente en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du terrain. L’article R. 111-64 permet à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme d’exiger des garanties financières, sous forme de consignation. Les installations sur bâtiment ne sont pas soumises à ces garanties. Le bail doit dire qui réalise et qui finance. Cette articulation avec le régime du bail se relit avec un notaire.
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8.Vente ou transmission
Le bail se publie pour être opposable aux tiers. En cas de vente ou de succession, l’acte de cession et le bail se lisent ensemble. Le sort du bail ne se résume pas en une phrase unique.
Pour les installations qu’il vise, l’article R. 111-62 du code de l’urbanisme limite l’autorisation à quarante ans au plus, avec une prolongation possible de dix ans. Cette durée d’autorisation et la durée du bail ne sont pas le même sujet : les deux se comparent dans le dossier.
Qui supporte quoi
En fin de bail, deux situations sont possibles selon ce que prévoit le contrat. Soit les ouvrages reviennent au propriétaire (accession), si le bail le prévoit. Soit le preneur démonte l'installation et remet le terrain en état, si le bail le prévoit. Pour les installations visées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-32 encadre en plus l'enlèvement et la remise en état. C'est votre contrat qui dit qui démonte, qui paie et dans quel délai : faites-le relire par votre notaire.
Le cas d’une commune
Une parcelle communale ne se traite pas comme celle d'un particulier. Si elle relève du domaine public, la commune passe par un bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT, auquel renvoie l'art. L. 2122-20 du CG3P) ou par une autorisation d'occupation temporaire. Lorsque ce titre permet une exploitation économique, l’article L. 2122-1-1 du CG3P prévoit en principe une publicité et une procédure de sélection préalable des candidats. Des exceptions existent, notamment, pour certaines installations de production d’électricité renouvelable, à l’article L. 2122-1-3-1 du même code. La procédure à suivre se vérifie avec la commune et son conseil. Si la parcelle relève du domaine privé, un bail emphytéotique classique du code rural est possible. Le statut de la parcelle et la procédure à suivre se vérifient avec la commune et son conseil.
Le même avertissement figure sur la page /terrain-agricole-non-exploite.
Lectures à confirmer avec un notaire
Les points suivants sont des lectures de travail. Ils ne sont pas publiés comme des règles certaines.
- Selon l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique est consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut pas se prolonger par tacite reconduction. La durée retenue pour votre terrain est fixée dans le contrat.
- La définition générale des Notaires de France contient une appréciation sur le niveau du loyer de cette institution. Elle n’est pas reproduite : aucun montant n’est indiqué pour un projet solaire.
- En fin de bail, deux situations sont possibles selon ce que prévoit le contrat. Soit les ouvrages reviennent au propriétaire (accession), si le bail le prévoit. Soit le preneur démonte l'installation et remet le terrain en état, si le bail le prévoit. Pour les installations visées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-32 encadre en plus l'enlèvement et la remise en état. C'est votre contrat qui dit qui démonte, qui paie et dans quel délai : faites-le relire par votre notaire.
- La possibilité, pour les parties, de répartir autrement les charges que dans la description générale des Notaires de France se vérifie dans l’acte. Elle n’est pas affirmée ici comme toujours ouverte.
- Pour une commune, cette page ne dit pas si le code de la commande publique s’applique à chaque parcelle. Le statut du bien et la procédure se vérifient localement.
- La citation de l’article L. 111-32 s’appuie sur le texte identifié LEGIARTI000047298117. Elle est à relire sur Légifrance au moment du dossier.
Faire étudier le terrain avant l’acte
L’étude est gratuite. Réponse sous 48h. Elle précède tout engagement écrit.
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Pour comparer un développeur avant de signer : comment choisir un développeur photovoltaïque ou batterie.
Sources
- Notaires de France, lexique « Bail emphytéotique » : https://www.notaires.fr/fr/lexique/bail-emphyteotique
- Notaires de France, « Le bail emphytéotique » : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/location/le-bail-emphytheotique
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 451-1 (en vigueur au 7 novembre 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584023
- Code de l’urbanisme, article L. 111-32 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047298117
- Code de l’urbanisme, articles R. 111-62 à R. 111-64 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000049387866/
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-20 (domaine public des collectivités) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006164225/
- Code général des collectivités territoriales, article L. 1311-2 (bail emphytéotique administratif) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982964
- CG3P, art. L. 2122-1-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034444126
Informations générales, à valider avec un notaire. Cette page ne vaut ni avis juridique ni promesse d'éligibilité : chaque terrain est étudié au cas par cas avec nos partenaires investisseurs.