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Hexagone Solar – accueil. Courtier en projets photovoltaïques
Moutons pâturant sous une centrale solaire au sol

Que faire de mon terrain agricole non exploité ?

Par Jean-Bernard Siboni, gérant d’HEXAGONE SOLAR – publié le , mis à jour le

Réponse directe. Cela dépend de ce qu’est vraiment le terrain. Un sol inculte ou non exploité, une parcelle encore cultivée ou pâturée, une friche industrielle et un terrain en zone d’activités ne suivent pas le même cadre. Nous regardons le document-cadre du département, le plan local d’urbanisme, l’historique d’usage et le réseau électrique. L’étude est gratuite. Réponse sous 48h. Elle dit si un projet mérite d’être creusé ; elle ne décide pas à la place de l’administration.

Faire étudier mon terrain

Quatre situations à distinguer

Le mot « friche » ou « terrain libre » ne suffit pas. Voici les quatre cas que nous séparons dès le premier échange.

Terrain inculte ou non exploité

C’est le cas visé par un photovoltaïque au sol hors agrivoltaïsme, en zone agricole, naturelle ou forestière. Le code de l’urbanisme donne un sens précis à « inculte » (article R. 111-56) et fixe à dix ans la durée minimale de non-exploitation (article R. 111-57). Un terrain simplement « au repos » dans le langage courant n’entre pas automatiquement dans ces définitions.

Parcelle cultivée ou pâturée

La culture ou le pâturage continuent. Le cadre à regarder est l’agrivoltaïsme : les panneaux doivent rendre un service à la production agricole, qui reste l’activité principale. Ce n’est pas un terrain « non exploité ».

Friche industrielle

L’article R. 111-58 cite, parmi d’autres cas, « un site pollué ou une friche industrielle ». Cette mention ne transforme pas toute friche — friche agricole, dent creuse, terrain vague — en terrain ouvert à un projet. L’inscription éventuelle au document-cadre ne vaut pas autorisation.

Terrain en zone d’activités

Le régime utile est celui du plan local d’urbanisme, pas le document-cadre agricole. Le terrain peut être étudié pour du solaire au sol ou, selon le cas, pour des batteries. La page /location-terrain-stockage-batterie décrit le cas des batteries, qui ne vise pas une parcelle agricole.

Document-cadre, PLU, historique et réseau

En zone agricole, naturelle ou forestière, un photovoltaïque au sol hors agrivoltaïsme se repère dans un document-cadre départemental. La chambre d’agriculture le propose, le préfet l’arrête, après avis des organismes prévus par le code de l’urbanisme. Ce document identifie des surfaces. Il se révise. Il ne remplace ni le plan local d’urbanisme, ni le permis ou la déclaration, ni l’étude du réseau.

Le plan local d’urbanisme dit si la parcelle est en zone agricole, naturelle, urbaine ou à urbaniser. En zone déjà constructible ou d’activités, ce sont ses règles qui s’appliquent. Le document se consulte en mairie ou sur le géoportail de l’urbanisme.

L’historique d’usage sert à voir si le sol est réputé inculte, ou non exploité depuis la durée prévue par le code (dix ans, article R. 111-57). Déclarations, photos, souvenir de l’exploitant : tout cela aide l’étude. La qualification définitive appartient aux services compétents, pas à cette page.

Le réseau se regarde ensuite : distance à une ligne ou à un poste, capacité d’accueil. Deux parcelles de surface voisine peuvent donner des résultats différents. La puissance éventuelle se détermine à l’étude.

Près d’un bâtiment agricole : l’article R. 111-58

L’article R. 111-58 du code de l’urbanisme est en vigueur depuis le 10 avril 2024 (décret n° 2024-318 du 8 avril 2024). Légifrance le donne encore pour texte en vigueur au 7 novembre 2026. Son premier cas vise « les surfaces […] situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d’un bâtiment d’une exploitation agricole ».

Le même article dit que les surfaces qui répondent à l’une de ses caractéristiques « sont ouverts à un projet d’installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document cadre », « sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 ». Être à moins de cent mètres d’un bâtiment agricole est donc un critère de repérage. Il ne dispense pas des autres conditions, il ne vaut pas permis de construire, et il ne s’applique pas à une parcelle encore exploitée.

L’article liste d’autres hypothèses (site pollué, friche industrielle, anciennes carrières, certains délaissés, plan d’eau, etc.). Chacune se lit dans le texte, avec ses réserves. Les exclusions du document-cadre figurent à l’article R. 111-59.

Petit solaire au sol ou agrivoltaïsme

« Petit » désigne ici un projet au sol étudié au cas par cas sur une parcelle agricole non exploitée. La puissance se détermine à l’étude. Le tableau compare deux cadres, pas deux promesses de suite.

Comparaison entre petit solaire au sol et agrivoltaïsme : maintien de l’usage agricole, cadre de vérification, acteurs concernés
Critère Petit solaire au sol Agrivoltaïsme
Maintien de l’usage agricole Le terrain visé est inculte ou non exploité. L’activité agricole n’est pas maintenue comme activité principale sur l’emprise du projet. La production agricole reste l’activité principale. Les panneaux doivent lui rendre un service, et l’installation doit pouvoir être retirée.
Cadre de vérification Document-cadre départemental, historique d’usage (R. 111-56 et R. 111-57), plan local d’urbanisme, réseau, et le cas échéant l’article R. 111-58. L’inscription au document-cadre est un critère de repérage, distinct d’un droit à construire. Définition de l’agrivoltaïsme au code de l’énergie (article L. 314-36) et avis des services compétents, dont la CDPENAF lorsque le dossier y est soumis.
Acteurs concernés Le propriétaire. La chambre d’agriculture et le préfet pour le document-cadre. Le gestionnaire de réseau pour le raccordement. Le propriétaire et l’exploitant agricole. Les services qui instruisent le projet.

Sur un petit écran, faites défiler le tableau horizontalement. Le cadre général est aussi sur la comparaison de la page Louer un terrain.

Vous êtes une commune ?

Le premier sujet est le statut du foncier : domaine public ou domaine privé de la commune, et la procédure par laquelle un preneur peut être choisi. Un bail de droit privé entre un particulier et un exploitant n’est pas le cadre de toutes les parcelles communales. Les Notaires de France renvoient, pour le bail emphytéotique des personnes publiques, aux articles L. 2122-20 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. La procédure de sélection applicable à votre parcelle se vérifie avec la commune et son conseil, avant toute signature.

Pièces utiles pour l’étude

Ces éléments suffisent pour ouvrir le dossier. Il manque une information : répondez « je ne sais pas ».

  • La commune, et le département si vous le connaissez.
  • La parcelle, si vous la connaissez. La référence cadastrale reste facultative : le formulaire permet de répondre « je ne sais pas ».
  • Une surface approximative.
  • L’usage actuel et le nom de l’exploitant, ou l’indication qu’il n’y a plus d’exploitant.
  • L’accès : route, chemin, possibilité de faire passer un camion.

Faire étudier mon terrain

Pages liées : louer un terrain, location de terrain pour batteries, bail emphytéotique solaire : points clés.

Sources

HEXAGONE SOLAR, courtier : 80 MWc accompagnés et 580 000 m² de toiture louée. Chaque parcelle reste un projet accompagné, étudié au cas par cas avec nos partenaires investisseurs.